Nos engagements :

Vous présenter LES GANTS BLANCS A DOMICILE

Vous présenter la réglementation sur les services à la personne

Vous écouter afin de découvrir vos attentes

Vous proposer des solutions en respectant votre rytme de vie.

Etre réactif et s'adapter à vos demandes.

Vous proposer un salarié qui vous sera attitré.

Respecter la confidentialité sur votre vie privée

Un suivi qualitatif et régulier de notre prestation.

Nos équipes

Nous préferons recruter des salariés demeurant aux environs de votre domicile, 15 km environ.

Notre personnel est recruté sur la base de tests simples, mais essentiels pour un emploi dans les services à la personne.

Vos engagements

Respect des délais de paiements

Ne pas embaucher à son propre compte un ex salarié de la société LES GANTS BLANCS A DOMICILE

Informer au plus tôt la société d'une absence ou changement de planning.

Respecter nos employés.

Références appliquées sur site DGCIS au 30/04/14

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration

En déclarant leurs activités, les organismes de services à la personne permettent à leurs clients et à leur propre structure de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux au titre des services à la personne.

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration sont :

•Entretien de la maison et travaux ménagers,

•Petit jardinage,

•Petit bricolage,

•Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,

•Soutien scolaire ou cours à domicile,

•Cours à domicile,

•Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,

•Préparation de repas à domicile (y compris commissions),

•Livraison de repas à domicile,

•Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

•Livraison de courses à domicile,

•Assistance informatique et internet à domicile,

•Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires),

•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,

•Assistance administrative à domicile,

•Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire),

•Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Pour certaines activités, la condition d’offre globale

Les activités de transport et de livraison hors du domicile doivent être comprises dans une "offre globale" de services à la personne comprenant en majorité des activités effectuées en totalité au domicile des clients.

Les activités concernées sont :

- conduite du véhicule personnel ;

- aide à la mobilité et transports des personnes ayant des difficultés de déplacement ;

- accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile ;

- livraison de repas ou de courses à domicile ;

- collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Ne perdez plus de temps avec le ménage.

Vivre dans un environnement propre, rangé, agréable, et ne plus être seul(e) à s’en occuper, c’est possible grâce aux services d’un employé de ménage.

Nombreux sont ceux qui ont déjà choisi cette solution.

Confiez vos tâches ménagères à quelqu’un dont c’est le métier et qui s’en chargera avec compétence.

Les travaux ménagers à domicile concernent :

•le repassage ;

•le nettoyage des vitres, des sols, des sanitaires, des appareils ménagers, des meubles ;

•le rangement des espaces à vivre (chambres, séjour, salle à manger) ou utilitaires (cuisine, salle de bain, toilettes, couloirs, escaliers).

Fournir ou pas le matériel

La femme de ménage qui intervient peut utiliser votre matériel (aspirateur, brosse, serpillière, détergent, etc.).

Le service ne comprend pas la vente de produits ou des matériels d’entretien.

Petits travaux de jardinage

Aujourd’hui, les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers sont inclus dans les services à la personne. Pourquoi ne pas confier à un professionnel ces tâches parfois fastidieuses ?

Le montant annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt ne peut excéder 5000 euros. Ces travaux courants comprennent également la taille des haies et des arbres, le débroussaillage et le déneigement des abords immédiats du domicile.

Par ailleurs, l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité.

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’entreprise ou l'association.

En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire ou dans le cas de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

Modifié le 29/11/2013

Travaux de petit bricolage

On ne s’improvise pas bricoleur. Pour ceux qui n’ont ni le temps, ni l’habileté, ni le savoir-faire, ni les bons outils, ni la force physique, confier des travaux simples à une personne de confiance, c’est être certain que le travail sera bien fait.

Des besoins simples mais réels

Il y a des travaux élémentaires… qu’on ne sait pas faire. Fixer une étagère en s’assurant qu’elle est bien droite et qu’elle tiendra, poser des tringles à rideaux, toutes sortes d’interventions mineures pour lesquelles l’intervention d’un spécialiste paraît disproportionnée.

Les gestes simples, tels que changer un joint ou une ampoule sont admis.

Les prestations "hommes toutes mains"

C’est ainsi qu’on appelle ces travaux, pour lesquels les services à la personne peuvent vous être utiles. Ce sont :

•des tâches occasionnelles ;

•des tâches qui ne réclament pas une qualification professionnelle ;

•des tâches qui peuvent être réalisées en deux heures maximum.

Les limites de l’intervention

Le montant annuel des dépenses de petit bricolage ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt ne peut excéder 500 euros. Les travaux de construction, de réparation et de finition des bâtiments ne sont pas concernés par ce service à la personne.

L’intervention sur des équipements utilisant du gaz, de l’eau ou de l’électricité doit aussi être laissée à des spécialistes.

L’intervenant peut avoir à acheter des petites fournitures pour sa prestation (vis, chevilles, clous, etc.) ; ces dépenses sont à la charge du bénéficiaire.

Modifié le 29/11/2013

Garde à domicile d’enfants de plus de 3 ans

La garde à domicile, qui allie souplesse et confort, permet à votre enfant de conserver ses repères habituels.

La garde d’un enfant à domicile peut être nécessaire dans différentes situations :

•vous travaillez ;

•vous avez des activités ou des loisirs personnels ;

•vous devez vous déplacer…

Qu’il s’agisse d’une garde régulière sur l’année ou ponctuelle, de plusieurs jours ou de quelques heures, la garde par une assistante maternelle à domicile permet de respecter les horaires de l’enfant et les vôtres. Pour vos jeunes enfants, c’est la possibilité de rester dans leur environnement habituel. Et pour vous, c’est l’assurance d’une organisation compatible avec les exigences de votre vie professionnelle ou personnelle.

À noter : la garde d’enfants de deux, voire trois familles différentes, alternativement au domicile de l’une et de l’autre est une forme de garde à domicile qui réduit les coûts pour les familles et peut faciliter le recrutement d’un(e) salarié(e), ainsi que l’organisation des parents.

Modifié le 29/11/2013

Soutien scolaire à domicile

Quand un enfant rencontre des difficultés scolaires, un soutien personnalisé et régulier lui offre les conditions d’une meilleure scolarité. Et pour les parents qui manquent de temps, le soutien scolaire est un secours précieux.

Comment trouver la personne qui va aider votre enfant ?

Pour trouver la personne qui va aider votre enfant :

•vous pouvez contacter un organisme spécialisé dans le soutien scolaire à domicile, mais vous pouvez également faire appel à une personne directement. Attention, la plupart des organismes proposant du soutien scolaire sont en mode mandataire, ce qui signifie que vous êtes employeur de la personne qui vient donner des cours chez vous ;

•vous choisissez la ou les matière(s) pour lesquelles le soutien doit être apporté ;

•vous déterminez une durée, une périodicité, un horaire préférentiel ;

•vous disposez d’un rapport régulier sur ses travaux et ses progrès.

L’enfant d’abord

Le soutien scolaire se déroule exclusivement à la maison, dans l’environnement habituel de l’enfant. L’intervenant(e) qui assure ce soutien doit être présent(e), ainsi il (elle) adapte sa pédagogie et son travail aux besoins et à la personnalité de votre enfant.

Modifié le 29/11/2013

Cours à domicile

Une langue que vous avez toujours souhaité parler, un instrument de musique, une compétence qui vous manque, un savoir que vous jugez nécessaire ? Les cours à domicile existent et font partie des services à la personne.

Des cours, pour apprendre quoi ?

Petits ou grands, apprenez chez vous, confortablement, le piano, la cuisine, une langue, la couture, les échecs…

Adultes, découvrez de nouveaux horizons en faisant le choix de cours à domicile. Commencer à y réfléchir, c’est vite avoir l’embarras du choix.

Permettez aussi à votre enfant d’apprendre chez vous et de s’enrichir en dehors du programme de l’école, parce que ce cours lui fait envie ou qu’il vous semble important...

Avec les cours particuliers à domicile, vous avez la réponse sur mesure à ce désir et à la maison c’est encore plus pratique !

Le déroulement des cours

Rien de plus pratique qu’un cours à domicile, puisque le professeur vient chez vous et s’adapte à vos horaires. Votre seule obligation : accueillir la personne chez vous dans des conditions qui permettent la tenue du cours.

Ces cours doivent être dispensés de façon individuelle, par quelqu’un qui a une vraie compétence. C’est une personne qui détient un savoir et qui sait vous le transmettre. Ce n’est donc pas du conseil, de l’accompagnement personnel ou de l’assistance à utilisation d’appareils techniques.

Modifié le 29/11/2013

Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Les soins esthétiques à domicile permettent aux personnes dépendantes de bénéficier de soins qu’elles ne peuvent plus assumer seules. Prendre soin de soi, quelles que soient les circonstances, est en effet une bonne façon de conserver l’estime de soi et de maintenir un lien avec les autres.

Les personnes dépendantes sont celles qui sont, momentanément ou durablement, atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Si vous êtes dans ce cas et que vous ne pouvez plus accomplir vos gestes habituels de mise en beauté, faites appel à des esthéticiennes à domicile pour :

•vous épiler,

•vous maquiller,

•vous faire des soins du visage ou du corps…

Modifié le 05/12/2013

Préparation de repas à domicile

Le bien-être alimentaire fait partie des services à la personne. Lorsqu’il est compliqué de préparer votre déjeuner ou votre dîner vous-même, faites appel à un cuisinier à domicile qui saura préparer des plats adaptés à vos goûts et à vos besoins. Et si quelqu’un venait cuisiner chez vous ?

Garder une bonne alimentation

Pour une personne dépendante, à la mobilité réduite, ou qui se fatigue vite, préparer un repas peut représenter un effort. Or, de bons repas équilibrés sont nécessaires, non seulement pour la santé, mais à l’équilibre général de la personne.

Un service offert à tous

Vous travaillez tard ? Vous avez besoin d’un coup de pouce ? Faites plaisir, à vos enfants, à vos amis, à vous... Selon votre emploi du temps, vos habitudes de vie, vous pouvez avoir envie ou besoin que quelqu’un cuisine pour vous, chez vous. Cependant, la préparation de repas gastronomiques est exclue.

Un service très simple

Comment cela se passe ? C’est très simple : une personne vient chez vous pour préparer un ou plusieurs repas. Vous lui indiquez vos envies, vos préférences et le régime alimentaire que vous suivez, le cas échéant. Une seule condition : que les denrées alimentaires soient déjà fournies. Au fait, saviez-vous que la livraison de courses à domicile est également un service à la personne ?

Modifié le 29/11/2013

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour porter votre linge à repasser ? Vous n’avez pas le temps de le faire vous-même ? Et si quelqu’un d’autre se chargeait de prendre votre linge et de vous le rendre repassé directement chez vous ?

On se déplace à votre place

L'intervenant prend votre linge et le rapporte repassé. Ce service ne comprend pas le repassage en lui-même. Il est très utile, aussi bien à des personnes dépendantes qu’à celles qui manquent de temps. Mobilité ou disponibilité, peu importe la raison : on fait le trajet pour vous.

Les conditions pour proposer cette prestation

L’organisme qui fournit la prestation de collecte du linge doit impérativement proposer d’autres services réalisés à domicile. Il peut s’agir par exemple :

•de travaux ménagers ;

•de garde-malade ;

•d’assistance aux personnes âgées ;

•de préparation de repas, etc.

Modifié le 29/11/2013

Livraison de courses à domicile

La livraison de courses à domicile permet à chacun de recevoir chez soi articles et produits, sans se déplacer. Que vous soyez mobile ou non, ce service vous laissera du temps pour vos activités préférées.

Avec la livraison de courses à domicile : gagnez du temps

Le service de livraison des courses peut vous faire gagner un temps précieux. Il vous suffit de donner votre liste ou toute instruction utile pour acheter un article ou pour récupérer un objet.

Et pour celles et ceux d’entre vous qui ne peuvent pas se déplacer, temporairement ou durablement, la livraison des courses à domicile vous permet d’accéder en tout temps à tous les services et produits qui vous sont nécessaires au quotidien : journaux, médicaments, aliments, livres, etc.

Les conditions

L’organisme qui fournit la prestation de livraison des courses doit impérativement proposer d’autres services réalisés à domicile. Il peut s’agir par exemple :

•de préparation de repas ;

•de travaux ménagers ;

•de livraison de repas à domicile, etc …

Modifié le 29/11/2013

Assistance informatique et Internet à domicile

Vous avez acheté un ordinateur pour vous simplifier la vie et avoir accès à des services nouveaux. Afin de vous permettre d’utiliser au mieux votre matériel informatique et bureautique et de résoudre les difficultés techniques auxquelles vous pourriez être confronté, faites appel à un prestataire d’assistance informatique.

Vous aider d’abord

L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

•livraison au domicile des matériels informatiques ;

•installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ;

•maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques

Les conditions

Le montant annuel de dépense autorisé pour cette activité est de 3000 euros. Cette prestation s’effectue chez vous et jamais à distance. Le dépannage et l’assistance, au téléphone ou en ligne, ne sont pas des services à la personne. Il en est de même pour la réparation et la vente de matériel informatique, qui sont des activités commerciales. L’assistance doit concerner l’utilisation de l’ordinateur et des appareils qui y sont éventuellement reliés. Mais elle ne doit pas devenir une initiation au fonctionnement des autres appareils numériques (audio, photo ou vidéo).

Modifié le 05/12/2013

Soins et promenades d’animaux de compagnie

Les soins et promenades d’animaux de compagnie permettent aux personnes dépendantes de garder près d’elles leur animal de compagnie sans en assumer les contraintes.

Le service de soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, est réservé aux personnes dépendantes.

En effet, de nombreuses études indiquent que la compagnie d’un animal est bénéfique lorsque l’on est âgé, malade ou handicapé. À l’inverse, séparer ou priver une personne de cette compagnie peut avoir des effets très négatifs sur le moral et l’évolution de la maladie ou du handicap.

Préparer et donner sa nourriture à l’animal, changer sa litière, le promener, le conduire chez le vétérinaire... sont indispensables si l’on veut profiter de sa compagnie quotidienne. Grâce à ce service à la personne, vous pourrez garder votre animal et en prendre soin.

Toutefois, les animaux d’élevage sont exclus du service proposé.

Modifié le 29/11/2013

Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, de la résidence principale ou secondaire

Une résidence principale ou secondaire, que l’on quitte pour quelques semaines ou plusieurs mois, n’est pas à l’abri d’une intempérie ou d’un imprévu. Avec le service de gardiennage et de surveillance, vous pouvez partir l’esprit tranquille.

En votre absence, l’intervenant fait ce que vous feriez en temps normal pour votre habitation : il ouvre et ferme les volets, arrose et entretient les plantes, chauffe éventuellement pour réguler l’humidité, anticipe sur une intempérie annoncée, relève le courrier et surveille l’ensemble de la maison. Il peut aussi assurer des travaux ménagers à l’intérieur du domicile... Cette prestation n’est pas un service de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarme. Il s’agit d’une délégation de la vigilance simple et naturelle vis-à-vis de votre habitation.

Modifié le 29/11/2013

Assistance administrative à domicile

Quand vous êtes débordé, n’hésitez pas à faire appel à une assistance administrative à domicile.

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures : voilà l’intérêt de l’assistance administrative.

L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques.

Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui vous assiste dans vos démarches administratives est d’aider, c'est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais à vous et n’endosse pas votre responsabilité.

Modifié le 29/11/2013

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

Laisser votre enfant partir et revenir seul de l’école vous inquiète ? Lui faire prendre le train pour se rendre en vacances chez ses grands-parents provoque en vous une inquiétude légitime ? Et si vous confiiez à une personne le soin d’accompagner votre enfant dans ses déplacements ?

Pour quels déplacements ?

Dès le plus jeune âge de votre enfant, jusqu’à celui de son autonomie, vous avez la possibilité de confier à un adulte tiers la charge de l’accompagner, lorsque ce n’est pas possible pour vous.

Cela concerne les trajets entre le domicile et :

•l’école,

•une activité extra-scolaire,

•le lieu de résidence du conjoint dont vous êtes séparé,

•le lieu de vacances.

Il peut s’agir d’un accompagnement le matin, en milieu de journée ou dans l’après-midi, sur le chemin d’aller ou de retour. L’accompagnement d’enfants s’apparente aux prestations de garde d’enfants à domicile.

Cette prestation n’est pas un transport scolaire. Elle se fait de façon individuelle.

Les conditions pour proposer cette prestation

L’organisme qui fournit la prestation d’accompagnement doit impérativement proposer d’autres services réalisés à domicile, par exemple :

•garde d’enfant,

•travaux ménagers.

Activités de coordination de téléassistance dont visioassistance

Vous êtes inquiet parce que votre parent âgé vit seul dans un endroit isolé ? Les services de téléassistance et de visioassistance permettent de rassurer les personnes isolées, les personnes âgées, les personnes handicapées et bien sûr, leur entourage !

Prévue pour répondre à des besoins d’accompagnement, de maintien du lien social, d’information et permettre, en cas de chute ou de malaise, l’alerte des services d’urgence, la téléassistance est un service d’assistance à distance qui relie une personne à une centrale d’écoute et aux services d’urgence.

La présence à distance est assurée de façon permanente, 24h/24 et 7j/7.

La visioassistance est un prolongement de la téléassistance permettant, grâce à d’autres outils, le contact visuel. La téléassistance et la visioassistance permettent le déclenchement de services au domicile de la personne.

Les services de téléassistance ou visioassistance font partie intégrante des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées.

Les services qui relient l’abonné à un réseau de personnes désignées, à un plateau d’assistance à distance et/ou à un service d’urgence répondent à trois objectifs :

•émettre une alerte en cas d’urgence,

•rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact,

•rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement.

Modifié le 29/11/2013

Comment rédiger l’attestation fiscale annuelle

Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Cette attestation doit mentionner :

•le nom et l’adresse de l’organisme intervenant.

•le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,

•le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de son compte débité ,

•un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi.

•le montant effectivement acquitté.

Dans les cas où des prestations sont acquittées en Cesu préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.

Les avantage fiscaux les plus importants

Particuliers : crédit d’impôt et réduction d’impôt

•Crédit d’impôt de 50 % au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts).

•Réduction d’impôt de 50 % au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Entreprises et associations : TVA à taux réduit et exonération de TVA

a. Entreprises

•Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).

•Taux de TVA normal à 20 % depuis le 1er juillet 2013) pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes opérant en mode mandataire. Le taux de TVA normal (au taux en vigueur) est applicable aux nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2013.

•Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.

b. Associations

•Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations agréées (article 261-7-1 ter du CGI).

•Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées (article 261-7-1 bis du CGI).

•Non assujettissement à l’impôt de l’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI).

Personnes dépendantes et handicapées

Il existe plusieurs types d’aides pour les personnes dépendantes ou en situation de handicap.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule).

Elle est versée par le conseil général, sans condition de ressources, à toute personne :

•de 20 à 60 ans ;

•résidant de façon stable et régulière en France ;

•et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile.

Pour bénéficier de l'APA, vous devez :

•être âgé de 60 ans ou plus ;

•être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ;

•résider de façon stable et régulière en France ;

•si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (ex : AES) est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé.

L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressource.

Modifié le 05/12/2013

Familles fragilisées

Des aides sont prévues pour accompagner les familles en difficulté dans les tâches quotidiennes.

Les activités d’aide et d’accompagnement aux familles fragilisées concernent les interventions d’aides ménagères ou de travailleurs familiaux prises en charge par les conseils généraux, au titre de l’aide sociale à l’enfance ou par les caisses d’allocations familiales, au titre de leur action sociale facultative.

Ces activités sont prévues à l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2011, fixant le cahier des charges relatif à l’agrément.

Les familles fragilisées y sont définies ainsi : ce sont "les familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social".

Modifié le 05/12/2013

Personnes âgées

Les personnes âgées peuvent bénéficier de certaines aides ou allocations.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile.

Pour bénéficier de l'APA, vous devez :

•être âgé de 60 ans ou plus ;

•être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ;

•résider de façon stable et régulière en France ;

•si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.